Leçons tirées de Represent: les licences de données au Canada

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En août, nous avons partagé notre expérience sur la meilleure façon de demander des fichiers numériques sur les limites des circonscriptions électorales aux autorités municipales pour Represent, notre base de données ouvertes des élus canadiens. Represent utilise ces données pour déterminer dans quelle circonscription électorale vous demeurez.

Les organisations à but non lucratif, les innovateurs et les citoyens, veulent souvent avoir accès à ces données brutes, c’est pourquoi nous allons plus loin : une fois que nous recevons les données, nous demandons aux gouvernements la permission de partager ces fichiers avec le public à travers un [serveur public] (https://github.com/opennorth/represent-canada-data/).

Dans le dernier billet de cette série, nous avons appris que « si vous ne demandez rien, vous n’aurez rien ». Toutefois, que pouvez-vous légalement faire une fois que vous détenez ces données? Dans ce billet, nous soulignons les difficultés liées aux licences de données ouvertes que nous retrouvons à travers le Canada ainsi que quelques avancées importantes.

Pourquoi des accords de licence?

Au Canada, l’information gouvernementale est automatiquement protégée par le droit d’auteur. Cette situation est différente des États-Unis où les travaux du gouvernement fédéral et des gouvernements de certains États font automatiquement partie du domaine public. Le gouvernement canadien pourrait toutefois assouplir les contraintes liées au droit d’auteur avec les accords de licence.

Un accord de licence permet minimalement de faire un usage privé des données. En revanche, une licence de données ouvertes accorde généralement la permission d’utiliser, de modifier et de distribuer les données résultant de vos modifications. Sans entrer dans les détails de l’utilisation équitable, il suffit de dire que si vous détenez de l’information gouvernementale sans licence, vous n’avez peut-être pas la permission de l’utiliser! C’est pourquoi nous demandons aux gouvernements une permission explicite de redistribuer les données qu’ils nous envoient ou une exemption à une licence standard qui interdit sinon leur distribution.

Débuts modestes

Nanaimo a été la première ville au Canada à lancer un portail de données ouvertes en 2009, Vancouver suivant le pas seulement trois mois plus tard. Ce fut toutefois la licence de données ouvertes de Vancouver qui fut adoptée par la plupart des villes – presque une douzaine, incluant Edmonton et Ottawa.

Avoir ce type de licence standard de facto est favorable aux titulaires de la licence puisque ceux-ci peuvent passer moins de temps à les lire et les comprendre, et donc plus à utiliser les données ainsi mises à leur disposition. Cela est également bon pour les villes qui adoptent pour la première fois des politiques de données ouvertes étant donné qu’elles peuvent passer plus temps à préparer les données et à améliorer leur stratégie de données ouvertes. Il s’agit donc du bon côté des licences.

Le mauvais côté : malheureusement, la licence de Vancouver (et ses copies) comprend quelques anomalies. David Fewer et Kent Mewhort de la CIPPIC (Kent siège au Conseil d’administration de Nord Ouvert) en énumèrent d’ailleurs quelques unes dans une recommandation faite en 2010 à la ville d’Ottawa. Par exemple, les conditions d’utilisation de la licence de données ouvertes d’Ottawa stipulent que « si vous rendez les ensembles de données accessibles à un tiers, […] vous devez lui fournir une copie des présentes conditions d’utilisation ou l’adresse URL du présent document pour vous assurer qu’il respecte les conditions d’utilisation ». Cette clause n’est pas seulement lourde, mais « it may even be infeasible for you to comply with it, as minors without the capacity to agree will never be bound by the agreement », comme le précise Kent Mewhort.

Cette même clause s’applique à la forme « originale ou modifiée » des ensembles de données, imposant ainsi une obligation de partage initial des conditions ou share-alike. Cela signifie que si vous ajoutez de la valeur à un ensemble de données de la ville, vous pouvez uniquement partager votre nouvel ensemble de données sous une licence conforme à celle de la ville. Cette situation est très préjudiciable puisqu’il est alors difficile de partir une compagnie qui utilise les données ouvertes si celle-ci est dans l’obligation de partager ses données à valeur ajoutée avec ses compétiteurs. Comme l’explique la CIPPIC dans un autre document, cette clause découle donc d’idées fausses à propos du share-alike.

Nous croyons que ces problèmes sont négligés; cela démontre d’ailleurs à quel point les licences de données ouvertes sont nouvelles.

Un contexte en pleine évolution

Les licences de données ont eu le temps de se développer depuis 2009. Au cours de l’année dernière, de plus en plus de gouvernements au Canada ont adopté des licences basées sur la licence sur l’information du secteur public du Royaume-Uni qui souligne clairement les droits, obligations et exemptions des titulaires. Cette licence facile à lire est maintenant utilisée en Colombie-Britannique, à Toronto, à Waterloo, dans la région de Peel et Grande Prairie No.1. Pendant nos correspondances avec les élus municipaux lors de l’élaboration de nouvelles licences de données ouvertes, c’était la licence que nous suggérions le plus souvent.

A screenshot of the UK's Open Government License

La municipalité de Langley et la ville de Surrey ont plutôt adopté la « Open Data Commons Public Domain Dedication and License » (PDDL), une autre licence standard dont la CIPPIC a donné un avis favorable dans son projet de document.

Aller de l’avant

Nous devons nous rappeler que les municipalités construisent leurs ensembles de données avec les fonds publics. En tant que bien public, l’accès aux données non-personnelles et non-confidentielles ne devrait donc pas être limité aux personnes bénéficiant du temps, des connaissances et des ressources financières nécessaires. Represent est un bon exemple d’un outil utile qui peut être créé lorsque des villes canadiennes ouvrent leurs données. Lorsque plus de villes adopteront les données ouvertes, des organisations comme Nord Ouvert pourront passer plus de temps à aider les gens à utiliser pleinement les données ouvertes dans leurs projets qu’à envoyer des courriels et faire des demandes d’accès à l’information.

La Sunlight Foundation a compilé des directives sur les politiques de données ouvertes qui peuvent servir d’excellent point de départ pour les gouvernements ou pour toute personne intéressée par ces problématiques. Une des directives est à l’effet que « l’information libérée par le gouvernement devrait être rigide: une fois relâchée, elle devrait se retrouver à un endroit sûr et stable ou dans des archives permanentes ». Nord Ouvert s’efforce de faire respecter ce principe dans ses propres projets en rendant ses données utilisées disponibles à travers des interfaces de programmation comme celle de Represent et le téléchargement direct. Cela est donc notre façon de s’assurer que le public aura accès à l’information gouvernementale à long terme.

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